et à l'utilité publique ; alors, en outre, qu'aucune considération d'intérêt général ne peut justifier le refus contesté.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

public justifie que la mesure contestée ne soit pas suspendue.

Il ressort de la décision de préemption attaquée que le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace l'a justifiée par un projet d'aménagement de la zone IAU6, au sein de laquelle sont situés les

A B, représenté par Me Boudi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'exécution de la décision du 9 mai

Elle soutient que : - il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B.

et de l'absence de décision faisant grief.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

sa demande tend uniquement à ce que l’autorité compétente procède à la détermination de la limite du domaine public routier, sans préjuger du sens de la décision ; la mesure sollicitée ne fait pas obstacle

* il existe un doute sérieux sur la légalité du refus contesté au motif que : - il n'est pas justifié une quelconque atteinte au domaine public ou à l'ordre public ; - le refus est fondé sur

le code des relatons entre le public et l'administration ; - et le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

administrative tendant à suspendre l'exécution d'une décision, notamment la publication de la publication litigieuse sur le site internet et sur la page facebook de la commune.

C soutient que, contrairement à ce qu'a estimé l'autorité préfectorale, il ne représentait, à la date de la décision attaquée, aucune menace à l'ordre public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...

décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable.

décision de non- renouvellement formulée par la CCI dès lors que, d'une part, l'autorisation d'occupation du domaine public est précaire et révocable.