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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205886_20220802
2 août 2022
Il est constant que le maire de Limay a décidé, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608133_20260512
12 mai 2026
Selon l’article L. 6225-5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504326_20250617
17 juin 2025
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.
2ème chambre
DTA_2302866_20250711
11 juillet 2025
Par contrat du 14 novembre 2022, la commune de Mamoudzou a recruté Mme A...
4ème Chambre
DTA_2102286_20231003
3 octobre 2023
A cet égard, alors qu’il ressort des pièces du dossier que la page 1 du contrat mentionnait les articles 1er et 2 dudit contrat et que la page 3 comprenait les articles 10 et 11, l’intéressée, qui indique
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212541_20230921
21 septembre 2023
les sociétés Tarkett et Gerflor en qualité de fournisseurs des titulaires des marchés de travaux ayant pour objet la fourniture et la pose de revêtements de sols souples et d'autre part contre, ou en
DTA_2515578_20250915
15 septembre 2025
A demande l'annulation des décisions contestées.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2011690_20221214
14 décembre 2022
Si la SASU fait valoir qu'elle aurait intérêt à agir pour contester les rehaussements dont ce dernier a fait l'objet, dès lors qu'elle a contracté un prêt avec M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
2ème Chambre
DTA_2000039_20220929
29 septembre 2022
présent contrat, la ville s'engage à lui verser une contribution financière d'un montant de 690 000 euros nets de TVA par an pendant la durée du contrat sous réserve des ajustements éventuels, prévus à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203165_20220707
7 juillet 2022
Sur la demande de suspension de la signature du contrat : 2.
DTA_2103891_20230614
14 juin 2023
Le niveau de connaissances professionnelles du personnel est reconnu par les degrés de qualification suivants : / () / - brevet supérieur technique (BST) ; / () / Les degrés de qualification donnent accès
3ème chambre
DTA_2211923_20250606
6 juin 2025
En l'espèce, comme il a été dit au point 1, Mme B a été recrutée par le CHI Robert Ballanger dans le cadre d'un contrat à durée déterminée le 1er octobre 2018, puis d'un contrat à durée indéterminée à
1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
Son contrat a été transféré à l'AGC Midi Méditerranée en janvier 2014.
DTA_2200581_20240322
22 mars 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.
3ème chambre JU
DTA_2001523_20221202
2 décembre 2022
Un deuxième contrat d'engagements réciproques, par lequel l'intéressé s'engageait à continuer ses recherches de reprise d'entreprises et à maintenir le contact avec la marchande de biens qu'il avait mandaté
7ème chambre
DTA_2501587_20250718
18 juillet 2025
E, militaire sous contrat au grade de brigadier-chef de première classe, sert depuis le 1er juillet 2014 au sein du 7e régiment du matériel à Lyon.
DTA_2307430_20231122
22 novembre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
11ème Chambre
DTA_2306330_20230928
28 septembre 2023
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