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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2205727_20220801
1 août 2022
En l'espèce, l'arrêté du 26 juillet 2022 vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier son article 18.
Reconduite à la frontière
DTA_2208347_20221013
13 octobre 2022
° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003
6ème Chambre
DTA_2305143_20251223
23 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, le Département de l’Isère, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés par le requérant n’étant fondé, et
DTA_2512158_20250929
29 septembre 2025
confidentialité ; • cet entretien n’a pas été conduit dans le respect de ces règles de confidentialité, notamment parce qu’il n’a pas été réalisé dans un local préalablement agréé par le directeur général
DTA_2208910_20230119
19 janvier 2023
et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du
DTA_2302636_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
4ème chambre - 4/11
DTA_2303500_20230526
26 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n°
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura a refusé d'abroger l'article 131 alinéa 3 du règlement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505199_20250820
20 août 2025
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale
ORTA_2505292_20250820
ORTA_2505558_20250820
ORTA_2506119_20250827
27 août 2025
ORTA_2508237_20251203
3 décembre 2025
ORTA_2503918_20250625
25 juin 2025
le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatifs au tribunal des conflits
2ème chambre
DTA_2200345_20241121
21 novembre 2024
dispositions de l'article A.11 du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme.
juge unique (5)
DTA_2104136_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
DTA_2209270_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Ternay, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
DTA_2411370_20250107
7 janvier 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M.
DTA_2304997_20230720
20 juillet 2023
information complète sur l'application de ce règlement.
DTA_2403305_20240417
17 avril 2024
Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les stipulations des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues en l'absence d'entretien individuel conduit
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