sur l'application de ce règlement.

ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés./ Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un

Les témoignages rapportent également que le mari de Mme B vient également récupérer la nourriture les week-ends au cours desquels l'intéressée est de service.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Eu égard à l'objet de ces règles et à l'absence de prescriptions spécifiques au sein dudit règlement, la distance mentionnée doit s'entendre comme mesurée entre tous points des constructions en cause,

Elle invoque également la méconnaissance de l’article 17 du règlement européen car le requérant n’a passé que peu de temps en Italie ; les observations de Me Barberi, représentant le préfet des Yvelines

aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…) 2.

d'attribution des aides régionales ou de produire le règlement à jour des diverses modifications qu'il aurait eu à subir.

ou égale à 500 m². () " 24.

de faire délivrer le visa demandé dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans

par un plan de règlement.

cas d'absence ou d'empêchement de M.

I J, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " F A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

La société requérante fait encore valoir que le permis de construire aurait été délivré en violation des règles d'accès et de desserte prévu par le règlement du site patrimonial remarquable. 12.

Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de

cas d'absence ou d'empêchement de M.