Or, le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires et ne peut pas faire œuvre d’administrateur, de sorte que les conclusions à fin de suspension et de remboursement excèdent son office

La mesure sollicitée qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

La mesure sollicitée, qui ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire, n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L.

Sur les demandes de provision : 2.

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées que le juge du référé provision statue à titre provisoire, seul le juge du fond ayant compétence pour fixer le montant définitif d'une indemnisation,

Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Le juge des référés n’est compétent pour ordonner une mesure provisoire que si l’ordre de juridiction auquel il appartient est lui-même compétent pour connaître, au moins en partie, de l’action au fond

A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la CAF de Côte-d'Or de lui rétablir le versement direct de l'AAH

C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions tendant au paiement d’une provision : 4.

A, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la provision : 2.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 2 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de

juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 2 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de

Par une ordonnance du 10 novembre 2023, le juge des référés expertises a désigné M. A...

A..., demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de transmettre

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Au regard de cette règle, les conclusions de la requête tendant à l’octroi d’une provision à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En second lieu, il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur des demandes indemnitaires même provisionnelles

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.