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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
5ème Chambre
DTA_2207359_20251128
28 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que cette reprise ne pouvait intervenir en l’absence de résiliation des conventions liant la requérante à la métropole et l’ensemble des moyens tirés d’une prétendue reprise
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301059_20260506
6 mai 2026
Dans ces conditions, le bail ne peut être considéré comme ayant été résilié antérieurement à l’édiction de l’arrêté de péril du 4 août 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205849_20220808
8 août 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 de la commune d'Aix-en-Provence portant résiliation
1ère Chambre
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les irrégularités, qui peuvent, comme en l'espèce, être couvertes par une mesure de régularisation, ne font pas obstacle à la poursuite
1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la société a comptabilisé au titre de l’exercice 2017, une provision pour risque et charges d’un montant de 7.500.000€.
2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
Si le solde des financements à reprendre par le concédant est positif, la Société doit au concédant le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts à reprendre par le concédant
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2503202_20260127
27 janvier 2026
a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes
DTA_2200875_20250225
25 février 2025
Il résulte de l'instruction que le règlement de consultation exigeait des candidats qu'ils exposent une méthodologie.
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
DTA_2101283_20250121
21 janvier 2025
A a limité celui-ci à la date de prise d'effet de la résiliation, ainsi qu'aux seules conséquences pécuniaires du jugement et non au principe de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux
9ème chambre
DTA_2103413_20240625
25 juin 2024
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
DTA_2507491_20250707
7 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé à l'article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
, précisant, d'une part, que le préfet de l'Essonne n'a pas mis en œuvre la procédure contradictoire préalable et, d'autre part, le préfet ne pouvait suspendre ni résilier la convention pour les motifs
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302797_20230417
17 avril 2023
Par une décision du 9 février 2023, le maire de la commune de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) a résilié la convention d'occupation du domaine public conclue le 26 octobre 2021 avec M.
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
Il résulte également de l'instruction que la société Groupe Partouche dont l'objet social est d'assurer la gestion administrative, financière et comptable de toutes les sociétés constituées dans le secteur
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'autorité concédante a fondé son appréciation, s'agissant de ce critère, sur les modifications apportées par les candidats au contrat proposé jugées
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416536_20260312
12 mars 2026
Au demeurant, il est constant que la société Lacelier comme sa société-mère la société Lacelier Holding ont cessé toute activité.
1ère CHAMBRE
DTA_2200027_20230317
17 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 avril 2003 du président de l'assemblée de la province Nord, M.
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