CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207359_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que cette reprise ne pouvait intervenir en l’absence de résiliation des conventions liant la requérante à la métropole et l’ensemble des moyens tirés d’une prétendue reprise

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301059_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, le bail ne peut être considéré comme ayant été résilié antérieurement à l’édiction de l’arrêté de péril du 4 août 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205849_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 de la commune d'Aix-en-Provence portant résiliation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les irrégularités, qui peuvent, comme en l'espèce, être couvertes par une mesure de régularisation, ne font pas obstacle à la poursuite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que la société a comptabilisé au titre de l’exercice 2017, une provision pour risque et charges d’un montant de 7.500.000€.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Si le solde des financements à reprendre par le concédant est positif, la Société doit au concédant le remboursement de ses avances et le montant du capital non amorti des emprunts à reprendre par le concédant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2503202_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200875_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte de l'instruction que le règlement de consultation exigeait des candidats qu'ils exposent une méthodologie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205367_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101283_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A a limité celui-ci à la date de prise d'effet de la résiliation, ainsi qu'aux seules conséquences pécuniaires du jugement et non au principe de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103413_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507491_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502084_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé à l'article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300573_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

, précisant, d'une part, que le préfet de l'Essonne n'a pas mis en œuvre la procédure contradictoire préalable et, d'autre part, le préfet ne pouvait suspendre ni résilier la convention pour les motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302797_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une décision du 9 février 2023, le maire de la commune de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) a résilié la convention d'occupation du domaine public conclue le 26 octobre 2021 avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503671_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il résulte également de l'instruction que la société Groupe Partouche dont l'objet social est d'assurer la gestion administrative, financière et comptable de toutes les sociétés constituées dans le secteur

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'autorité concédante a fondé son appréciation, s'agissant de ce critère, sur les modifications apportées par les candidats au contrat proposé jugées

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416536_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Au demeurant, il est constant que la société Lacelier comme sa société-mère la société Lacelier Holding ont cessé toute activité.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200027_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 avril 2003 du président de l'assemblée de la province Nord, M.

Source officielle

Page 34 sur 78

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.