Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle peut à tout moment être éloignée du territoire national alors que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile

Cofiroute et ESCOTA, filiales de la société Vinci Autoroutes, entre le 17 décembre 2018 et le 31 décembre 2018, à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ", dont pour les départements de la Vendée

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

B, responsable de site de la SAS Recyc matelas grand Ouest, qui emploie M.

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Par un arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 14 février 2025, qu'elle n'a pas contesté, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Mme B soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en qualité de responsable de la section ville de Nîmes du syndicat CFTC, elle se trouve liée par des obligations dont le syndicat

et effectue un récapitulatif des ventes au quotidien indiquant le montant total des ventes par taux de taxe sur la valeur ajoutée et par type de paiement.

poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

A B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

D aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un courriel du 23 septembre 2022, le conseil de M.

A cette occasion, le Portugal aurait été considéré responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Les autorités italiennes ont implicitement accepté de se considérer responsable de cette demande.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

B A, agissant en qualité de responsable légal de sa fille, C A, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle la direction des

Elle soutient que : - elle ne peut être tenue pour responsable ni de faux en écriture, ni de fausses déclarations, ni d’erreurs quant au nom du propriétaire, ni des erreurs commises par les services

/ () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir