C à quitter le territoire français et cette dernière décision n'a pas davantage été prise pour l'application de l'arrêté de délégation de signature en cause.

Il soutient que : - il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations

Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente

fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.

sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

B..., adjointe au chef du bureau de l’asile et signataire de l’arrêté attaqué, délégation de signature à l’effet de signer notamment la décision en litige, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme C...

de la demande d'asile dans les cas suivants : () ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise (...). 4.

G aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cet arrêté.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

des relations entre le public et l'administration ; - il justifie d'un droit au maintien sur le territoire compte tenu de la circonstance selon laquelle une demande de réexamen de sa demande d'asile

de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les stipulations

A... avait sollicité une demande d’asile auprès des autorités suisses avant sa demande d’asile en France.