Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, M.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

maire de Marseille a fixé la date de consolidation de son état de santé au 13 juillet 2020 à la suite de son accident de service survenu le 28 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

du 11 mars 2021 par lequel le maire de Toulouse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle imputable au service à 4 % du côté gauche et à 5 % du côté droit ; 3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse

maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M.

dont elle a été victime ; 2°) de fixer le taux d’incapacité permanente partielle lié aux trois accidents de service des 3 décembre 2014, 16 mai et 7 septembre 2017 ; 3°) d’enjoindre à la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M.

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

indemnitaire au titre de l'année 2021 et fixé le montant de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2021.

A a été reçu le 25 septembre 2023 par les services du préfet mais l'enregistrement de sa demande n'a pu aboutir.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a fixé la modulation

Par une ordonnance du 19 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2021. II. Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 sous le n° 2102832, M.