de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public

B..., directrice territoriale de l’OFII à Montrouge, avait qualité pour signer la décision contestée.

six (6) mois avant l'échéance de la convention par l'une ou l'autre partie signataire.

signature du préfet doit être notifiée par écrit et que la signataire de l'acte en litige ne justifie pas d'une délégation lui permettant de signer ce type d'arrêté ; - la décision est insuffisamment

de l’autorité signataire et de signature de l’arrêté de délégation ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors que la production d’un formulaire CERFA

soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution : -de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a mis fin à son contrat

Par suite, les requérants, qui, s'agissant d'un contrat conclu avant l'année 2014, ne peuvent invoquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que l'annulation d'un acte détachable de cette convention

Ce courrier précisait que cet entretien était une étape obligatoire avant la signature d'un contrat d'engagement réciproque et qu'en cas de non présentation à l'entretien, le versement du RSA sera réduit

Aux termes de l’article 1er de ce décret : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée

pour les services de la commune d'Ajaccio ; 2°) d'enjoindre, à la commune d'Ajaccio de reprendre la procédure au stade de la sélection des offres ; 3°) de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser

: - la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué entièrement et elle n'a pas été convenablement informée

: - la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué entièrement et elle n'a pas été convenablement informée

: - la signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué entièrement et il n'a pas été

: - la signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué entièrement et il n'a pas été

En premier lieu, quand bien même le contrat conclu avec la commune ait été entaché d’un vice d’une particulière gravité, les loyers, versés par M.

délégation de signature régulièrement publiée ni que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations de signature étaient absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée

se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

A n'est pas davantage tardif à contester, par cette même requête, la légalité de cet arrêté et du rejet implicite de son recours contre ce dernier. 8.

C A, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, et signataire de l'arrêté contesté, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou

Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté en litige, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 22