Contrairement à ce que soutient la requérante, dès lors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente en matière de revenus imposés en application de

et remplacé par l'invariant n° 11008039 selon le forfait prévu par l'article 1501 du code général des impôts et, pour 213 anneaux ; - concernant les locaux taxés à la contribution foncière des entreprises

Dès lors, ces moyens ne peuvent être utilement invoqués s'agissant de l'imposition personnelle de Mme C. Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les bénéfices, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées

D'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts et pour l'impôt sur le revenu, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt

Aux termes de l'article 1415 du même code précité, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. ".

Aux termes de l'article 1415 du même code précité, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. ".

Aux termes de l'article 1415 du même code précité, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. ".

A..., représentés par Me Berrebi, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de décharger la société des cotisations d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Au titre des années 2021 et 2022, le couple a été assujetti à la taxe d'habitation à raison de ce second logement, le premier logement ayant été exonéré. M.

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

et commercial, non commercial, agricole ou des taxes sur le chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () / II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes des dispositions de l’article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Ces locaux sont pris en compte dans la base d'imposition à la CFE et exonérés de taxe d'habitation ".

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

A la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation, la SASU Fast Visa réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

B, qui exerce à Neuilly-sur-Seine une activité d'agent commercial spécialisé dans l'horlogerie soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, est imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices