du fait de l’intervention possible à tout moment de l’arrêté de cessibilité, en tout cas au plus tard le 8 février 2026 ; - la situation successorale présente une complexité du fait d’une double indivision

F E, est irrecevable à défaut pour ce dernier d'avoir qualité lui donnant intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : Mme A...

de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er

Elle soutient que : - en l'absence de réclamation préalable individuelle formée par les requérants, la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er décembre 2020 et 24 octobre 2021, M.

décembre 2022 en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la notification faite par le service est bien conforme à la délibération du collège qui doit, par ailleurs, y être annexée ; - ou bien le partage verbal, dont la preuve peut être apportée par tout moyen

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations d'Etat : " I.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D A est principale au collège du Parc à Illkirch-Graffenstaden depuis le 1er septembre 2017.

M. et Mme A, qui persiste dans ses écritures, par les mêmes moyens et arguments qu'il développe.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’apparaît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

F, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 6 octobre 2023 manque en fait et doit être écarté. 4.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.