Elle soutient que : - il n'y a plus lieu à statuer sur la requête ; - l'arrêté attaqué présente un caractère indivisible ; - les moyens soulevés par la société Surf univers ne sont pas fondés.

Il s'ensuit que ces moyens à la fois inopérants et imprécis doivent être écartés. 9.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 13.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

et encadrement " et " Sujétions pour fonctions particulières " de l'allocation complémentaire de fonctions, ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité si la note de service est regardée comme indivisible

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite et dans la mesure où la piscine forme un tout indivisible, aucun des deux éléments du projet présenté par la requérante n’est autorisé en zone FG.

Elle fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, sauf à fausser l’équilibre concurrentiel, les dispositions dont la requérante demande l’annulation sont indivisibles

Elle fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, sauf à fausser l’équilibre concurrentiel, les dispositions dont la requérante demande l’annulation sont indivisibles

Des observations à ce moyen d'ordre public présentées pour la société Calsun Holding ont été enregistrée le 24 juin 2025. II.

Il fait valoir que : - la délibération du jury présente un caractère indivisible ; les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la délibération du jury uniquement en ce qu'elle a écarté sa

Lancelot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que : - le maire a été habilité à défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle par une délibération du 12 juin 2020 ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

B ne remettrait pas en cause la note chiffrée mais uniquement l'appréciation alors que ces éléments sont indivisibles ; - les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

, l'indivision ne constitue nullement une personne supplémentaire, distincte des membres qui la composent.

Ce moyen doit par suite être écarté.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.