étrangers et du droit d'asile de ce que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance par la préfète de l'Isère, de l'autorité absolue de la chose

doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 2020 portant rejet de cette même demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, eu égard à l'autorité de chose

A soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'illégalité, dès lors que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant définitivement

que : - les conclusions indemnitaires de Mme A ont été rejetées par un arrêt n° 23DA00365 du 30 janvier 2024 de la cour administrative d'appel de Douai, devenu définitif et revêtu de l'autorité de chose

- il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public administration ; - aucune autorité de chose

Dans les deux jugements, il a été fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de l'intéressée. Ces jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 2.

en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte.

montant de l'attribution de compensation à son bénéfice fixé en 2018 à la suite du transfert de la compétence " enfance ", le conseil communautaire du Muretain agglo fait obstacle à l'autorité de la chose

Il soutient que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que Mme C forme une nouvelle demande indemnitaire dans le cadre d'un contentieux à venir.

Le préfet de la Côte-d'Or oppose une fin de non-recevoir tirée de l'autorité relative de la chose jugée attachée au jugement n° 2300771 du 28 mars 2023 rejetant la requête formée par M.

moyen relevé d'office, tiré de l'autorité de chose jugée (jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2022, n° 2206366 - lequel a rejeté la requête de M.

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 9.

sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tenant à la méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée liée à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 5 novembre 2021.

Elle soutient que : -l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n°2500645 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait annulé un précédent arrêté de transfert

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

A soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa situation.

Toutefois, cette même demande a été rejetée par un jugement de ce tribunal n° 2302951 en date du 1er décembre 2023.

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose