laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l'article 12 dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62

Il résulte de l'instruction que l'hébergement Mme B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 janvier 2021 dans un appartement de type T2 situé au 62 boulevard de Brandebourg à Ivry-sur-Seine

complémentaire des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un immeuble sis 111 boulevard du Parc à Coquelle (62

avril 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un logement sis 204 avenue Paul Machy à Oye-Plage (62

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code électoral ; - le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de

A C, représenté par la SELARL Feat, agissant par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant respectif de 23 976 euros et de 62 989 euros,

Il ressort des pièces du dossier que, le 31 janvier 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme A a signé un bail pour un logement social de type T3, d'une surface de 62 m², correspondant

Zogus demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de Sainte Marie de Ré a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. et Mme A sur un terrain sis au 62

Il résulte de l'article D. 331-62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignement du second degré peuvent faire l'objet d'un appel " dans les

décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un logement situé 7-7B-7C rue Francis de Pressence à Courcelles-les-Lens (62

B A, représenté par Me Dewattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Calais a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62

foncière sur les propriétés bâties auxquelles l’État a été assujetti au titre de l’année 2017 dans les rôles de la commune de Lille ; 2°) d’ordonner la restitution des sommes en cause à hauteur de 62

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire la commune de Courbevoie a délivré à la SCCV Courbevoie Michel Ricard un permis de construire un ensemble immobilier comportant 62

A..., représentés par Me Leuliet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le maire de Lens a accordé le permis de construire n° PC 62 498 23 00033 pour l’édification

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la communauté de communes Calvi-Balagne à verser à Mme A une provision de 62 542,39 euros. 15.

du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 9,2 % du montant brut des rémunérations, sur une assiette de 98,25 % de 62

remboursement de la dette sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 9,2% du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62%

ressort de l'avenant signé le 28 janvier 2019 que l'architecte concepteur du projet a, après la rétrocession d'une partie de ces constructions à la SCI Edmond Vicha, évalué l'investissement de Mme C à 62

Aux termes de l'article L. 62 du même code : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, () prend, lui-même, une enveloppe. () ". 8.

du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 9,2 % du montant brut des rémunérations, sur une assiette de 98,25 % de 62