Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour France demande au Tribunal : - de réviser la décision de la direction générale

président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son contrat, ensemble la décision du 4 août 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre

Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 4.

territoriales ; le taux de taxe sur la valeur ajoutée sera de de 3,596 % du montant des travaux à réaliser, le reste étant remboursé par l'Etat à la commune au titre du fonds de compensation de la taxe

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

son mandat :/ () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

et futurs ainsi qu'à l'incidence professionnelle, au titre de l'obligation des collectivités publiques de garantir leurs agents contre les dommages corporels qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement

publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

B, ingénieur en chef territorial au sein de la région PACA, exerce les fonctions de chargé de mission à la culture.

B, ingénieur en chef territorial au sein de la région PACA, exerce les fonctions de chargé de mission à la culture.

de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.

Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes

C... soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : la responsabilité sans faute de la collectivité est engagée à la suite de la reconnaissance de sa maladie imputable au service par arrêté

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs () ".

; - elle méconnaît l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article

pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.