Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2301877_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme soient mis en œuvre ; et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire des consorts G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500943_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Sur la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 10. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603037_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2400482_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306846_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500901_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402008_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
a décidé son transfert aux autorités croates ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509077_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306094_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522600_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, à son profit sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405736_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504436_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521516_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
F..., représentés par Me Neraudau, demandent au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
soit mise à la charge de Mme G la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 655