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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308086_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
; 2°) de mettre à la charge du SDIS 06 une somme de 24 272,60 euros, actualisés à la date jugement à intervenir et outre intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1343-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302004_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402576_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505211_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303820_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A doit être regardé comme demandant la suspension de 'exécution de cet arrêté. 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501082_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203460_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Thérain, vice-président comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501946_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517210_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. » 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216667_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306815_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510259_20260226
26 février 2026
26 février 2026
mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500558_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
SDIS des Ardennes une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
22 février 2023
juin 2021 ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600869_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206425_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée
Source officiellePage 35 sur 1834