CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101267_20250130

Administratif

30 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105816_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

Source officielle

4ème chambre

DTA_2103770_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204816_20240226

Administratif

26 février 2024

Ces rehaussements ont été assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200965_20240528

Administratif

28 mai 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201925_20240702

Administratif

2 juillet 2024

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

Source officielle

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La SARL Les Copains est déchargée des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre des pénalités appliquées sur le fondement du a) de l’article 1729 du code général

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2204422_20250514

Administratif

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400112_20250113

Administratif

13 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412728_20250801

Administratif

1 août 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2209981_20260206

Administratif

6 février 2026

) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300506_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.