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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504836_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
raisonnable de transfert au regard de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531961_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’a pas pu présenter des observations orales alors qu’elle l’avait demandé, en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; - le code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306224_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : () 6ème échelon Echelle 5 : 359 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200314_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503772_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301024_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506375_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
5 () " 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608992_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l’établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s’appliquent pas à sa situation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504656_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101198_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305226_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411127_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005359_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
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