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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002587_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Article 5 : Le centre hospitalier de Saint-Lô versera une somme de 1 500 euros à Mme G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
Source officielle4ème chambre
DTA_2202331_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 441-1 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet s'agissant du bloc sanitaire et des mobil-homes, en méconnaissance de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400065_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303291_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 et de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 6.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2110425_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles
Source officielle6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une ordonnance n° 2106466 rendue le 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902012_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2102515_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1802218_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
prévues, notamment, aux articles 55, 59, 60 et 69 ci-dessous. / () La responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la collectivité est propriétaire incombe à celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007631_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 5 : Les Hôpitaux de Saint Maurice verseront aux requérants, pris ensemble, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officiellePage 35 sur 45