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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2201720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article UD10 selon lesquelles " la hauteur maximale des annexes implantées en limite ne devra pas excéder 3 m à l'aplomb de la limite
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317665_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à lui payer une somme 13 790,55 euros ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et de la garantie décennale, de condamner solidairement, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
à lui payer une somme 13 790,55 euros ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et de la garantie décennale, de condamner solidairement, en
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312288_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, l’article R. 421-13 du code de l’éducation dispose : « (…) II.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606386_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001408_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506181_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
des Chênes 2°) de prononcer en conséquence la décharge partielle desdites taxes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410940_20250212
12 février 2025
12 février 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de retard et d'une majoration de 80% sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
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