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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203055_20240125
25 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée
DTA_2002514_20221201
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316445_20240123
23 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis
2ème chambre
DTA_2400045_20251016
16 octobre 2025
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui
DTA_2104598_20230609
9 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 avril 2021 du président du CCAS de Carentoir est annulé ainsi que le rejet du recours gracieux de Mme B contre cet arrêté.
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
En deuxième lieu, un rapport motivé a été établi par l'ARS de Mayotte le 24 janvier 2022, préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux, et a été annexé à l'arrêté.
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
2ème Chambre
DTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416581_20250313
13 mars 2025
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.
9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
DTA_2202414_20241105
5 novembre 2024
non ouverte à la circulation générale, comme le prévoit l'article L. 134-3 du code forestier.
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