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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2216538_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214878_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’article L. 122-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté aurait pu être fondé sur les manquements à la réglementation en matière de lutte contre les incendies tels qu’ils ressortent de l’avis
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608296_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306769_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
; - elle méconnaît les articles L. 571-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401615_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207606_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509100_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208003_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219533_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307002_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219086_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301340_20230814
14 août 2023
14 août 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214537_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213736_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306343_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, absent à l'audience ; elle précise que le moyen soulevé doit être regardé comme tiré, à l'encontre de la décision de transfert, de la méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308135_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officiellePage 35 sur 665