Pour les motifs exposés au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet,

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 11.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

L. 610-1 du code de l’urbanisme et de l’article UP 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur ; - l’imperméabilisation des sols résultant de la construction sur le terrain classé

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 365-2 dudit code.

aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, () ont un caractère industriel et commercial. ()/ Le décret constitutif

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

Par un courrier du 13 mai 2025, Mme C a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire la promesse de vente du 30 décembre 2021 conclue

Par une lettre du 13 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

code de l'urbanisme, de sorte que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R.*311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel et préexistant présentant un intérêt général sur le terrain préempté.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe