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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205388_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme ainsi que la norme AFNOR NF " S 56 410 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302919_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308769_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400598_20240221
21 février 2024
21 février 2024
D. 331-41 et D. 331-37 du code de l'éducation) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408442_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404240_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleJuge Unique
DTA_2200505_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2500814_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505267_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2419528_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant du devis n° 41 et 41 bis 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310801_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201757_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506843_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314049_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officiellePage 35 sur 275