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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303122_20230215
15 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ; (). ". 2.
Juge unique chambre 5
DTA_2300614_20240430
30 avril 2024
la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, d'un montant de 438 euros, à raison d'un bien immobilier situé 20 rue René Cassin
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401129_20240821
21 août 2024
code de justice administrative : 1°) d'ordonner " l'annulation " de l'arrêté du 18 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a interdit d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Cayenne
2ème chambre
DTA_2302014_20250924
24 septembre 2025
Sur l'existence d'une faute de l'université de Caen Normandie : 3.
DTA_2200412_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la Société Mary automobiles Caen ne sont pas fondés. II.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202719_20221213
13 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2022, par lequel le président de l'université de Caen Normandie a interdit à M.
ORTA_2401738_20240726
26 juillet 2024
Les trois embryons issus de cette ponction ont été conservés par le CHU de Caen.
4ème Chambre
DTA_1902794_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du même code : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements
ORTA_2300648_20230704
4 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la SCI Lado, représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 014 118 22 U0500 du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Caen
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216637_20230111
11 janvier 2023
Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Caen.
ORTA_2403028_20250328
28 mars 2025
demeure de payer la somme de 1 908,47 euros ainsi que les trois titres de perception des 31 août 2021 et 26 octobre 2021, n° T 2861, T3879 et T3990, émis par l'établissement public de santé mentale de Caen
ORTA_2202470_20230116
16 janvier 2023
La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie qui n'a pas présenté d'observation.
DTA_2201533_20220729
29 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions du CHU de Caen Normandie fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2500572_20250307
7 mars 2025
B au centre de détention de Caen rendrait les visites de sa famille très difficiles voire impossibles.
ORTA_2200048_20240703
3 juillet 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Caen et de la SCI des Ricaras présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209999_20230411
11 avril 2023
complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 14 octobre 2022, la commune de Saint Nazaire, représentée par son maire en exercice, et la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (Carene
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505932_20251217
17 décembre 2025
La rectrice de région a son siège à Caen, dans le département du Calvados. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M.
ORTA_2419315_20260403
3 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la société par actions simplifiées Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen a déclaré se désister de sa requête.
ORTA_2502701_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Caen : Calvados () " 3.
ORTA_2503368_20250207
7 février 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent pour en connaître.
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