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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2212509_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du 20 avril 2022, le maire de Faye-d'Anjou, commune déléguée de la commune nouvelle de Bellevigne-en-Layon, a délivré à la société La Commanderie un permis de construire pour la réalisation
Source officielle10ème chambre
DTA_2207289_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
les règles de l’art ; il est fort probable que la commande faite par la commune de Thiais ne soit plus adaptée à ses besoins en raison des conditions météorologiques enclines au redoux ; - elle est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302406_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La région des Hauts-de-France a émis un bon de commande pour un montant total de 70 275, 40 euros à ce titre le 5 juin 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600358_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La commune de Nogna soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200628_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107995_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La commande a été effectuée auprès de la première entreprise sollicitée en mai 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100488_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Halil, rapporteur public, - et les observations de Me Muscatelli, représentant la commune d'Oletta. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100246_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202062_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société D-Sécurité soutient que : - la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, les éléments communiqués étant insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201955_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - le président du syndicat mixte des stations de ski de l'Aubrac Aveyronnais a accepté et signé des devis pour la commande d'une solution de billetterie physique, online et d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le délai de recours qui a commencé à courir à compter de cette date n'a pas été interrompu par le courrier que la requérante a adressé à la commune de Metz le 16 décembre 2020, dès lors qu'elle s'y borne
Source officielle3ème chambre
DTA_2102451_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B en qualité de sous-traitant de la société Transarc Aquillon, le département de la Loire a commis une erreur d'appréciation et a porté une atteinte disproportionnée au principe d'égal accès à la commande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328568_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401152_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402153_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le marché public a été notifié le 28 mai 2018 et un bon de commande a été signé le 10 octobre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225946_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
administrative : 1°) d'enjoindre à la régie autonome des transports parisiens (RATP) de suspendre la procédure de consultation qu'elle a initiée en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La commune de Trouville-sur-Mer a lancé, en application des dispositions de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, une procédure simplifiée d'attribution d'une concession de services, d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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