Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

(GCS) Clinique du Ter, représenté par Me Houdart, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme A sa présidente, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cambrai a refusé de lui communiquer la copie

Mme A sa présidente, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier de Somain a refusé de lui communiquer la copie

Elle soutient que : - le contrat qu’elle a conclu avec la Mission de coopération éducative et linguistique, établissement relevant du ministère des affaires étrangères, doit être requalifié en contrat

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » conclut au non-lieu à statuer.

une requête, enregistrée le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne, demande au tribunal d’annuler la délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025 votée par l’assemblée générale du groupement de coopération

A transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d'obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour.

hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Nazaire de lui communiquer la copie

général du centre hospitalier Loire Vendée Océan refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Loire Vendée Océan de lui communiquer la copie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B saisit le tribunal pour obtenir la copie de l'épreuve de " Questionnaire de 3 à 5 questions " pour le concours externe

Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. M.

C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juin 2023 par laquelle le médecin du travail mandaté par le groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine l'a déclaré inapte à son poste

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l'administrateur du groupement de coopération

B A conteste un courrier du 7 juin 2024 par lequel le président du conseil départemental du Calvados lui demande de communiquer la copie intégrale de son passeport français pour l'examen de ses droits

B... produit devant le tribunal la copie d’un courrier qu’il a dressé le 11 décembre 2024 à la MSA Lorraine, faisant état d’un indu de prestations sociales.

Vu la procédure suivante : Le 1er décembre 2024, M. et Mme A adressent au Tribunal la copie du recours gracieux adressé à la commune de Sallanches dirigée contre la décision n° DP74256 24 A0157 du 6

détenus pour les mois de mars à juin 2025, la copie de l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 et une attestation d’hébergement.

D la copie du procès-verbal de prestation de serment et du document de nomination de Mme B.