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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203683_20220913
13 septembre 2022
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204272_20230711
11 juillet 2023
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500171_20250207
7 février 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517628_20251128
28 novembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518375_20251212
12 décembre 2025
qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601109_20260317
17 mars 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602229_20260415
15 avril 2026
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405064_20240610
10 juin 2024
ORTA_2510019_20250912
12 septembre 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606410_20260416
16 avril 2026
A... conteste la lettre du 27 octobre 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits directs l’informe de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et sollicite « le classement
Reconduite à la frontière
DTA_2507878_20251001
1 octobre 2025
15 février 2027, d’autre part, que son précédent passeport est encore valable et que la mention « annulée » ne concerne pas le visa dont il se prévaut, seulement les pages où figurent les tampons de douanes
3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
annexée à la proposition de rectification n°2120 adressée aux requérants, que l’administration s’est fondée sur les éléments issus d’un requêtage du service à partir de la plateforme informatique des douanes
1ère chambre
DTA_2301400_20251119
19 novembre 2025
avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : / a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
Pierre-Luc Duranson, commissaire principal des armées depuis 2019, a été placé en position de détachement auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) par un arrêté du 16 octobre
DTA_2201546_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction générale des douanes du 17 février 2022 rejetant son
2ème Chambre
DTA_2204525_20250110
10 janvier 2025
règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret " aux 9 villages ostréicoles égrenant la presqu'ile (Le Four, Les Jacquets, Petit Piquey, Grand Piquey, Piraillan, le Canon, l'Herbe, la Douane
2ème chambre
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes
1re Section - 2e Chambre
DTA_2126679_20240319
19 mars 2024
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - le bateau Clem's II a été revendu le 20 octobre 2020 à un client anglais ; - une demande de radiation de la francisation a été déposée auprès du service des douanes de Lorient
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