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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206979_20220916
16 septembre 2022
à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505238_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - l’utilisation de cette mention et des données sensibles liées, porte atteinte à une liberté fondamentale, dès lors qu’il s’agit de données sensibles liées à l’origine, l’ethnie et
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513508_20250923
23 septembre 2025
de 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514123_20260113
13 janvier 2026
mois à Gap et qui n’ont pas fait l’objet d’arrêtés municipaux (les 1er, 6, 9 et 10 octobre, les 4, 5, 17, 21 et 30 septembre, les 2, 3, 12, 13, 14, 21 et 23 août, les 2, 6, 8, 9, 16, 27 et 28 juillet, etc
ORTA_2515134_20251124
24 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
ORTA_2414322_20241122
22 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504014_20250730
30 juillet 2025
nécessaires à la sécurité publique (arrêtés de voirie, encadrement de la circulation, zones de stationnement tampon, signalisation adaptée, protection des piétons, contrôle des horaires de passage des camions, etc
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504090_20250306
6 mars 2025
(scénario non rempli qui était demandé en obligatoire dans les pièces à remettre dans l'offre pour l'étude économique, pas d'éléments renseignés dans le BPU pour la partie centrifugation, agitation, etc
ORTA_2504094_20250306
ORTA_2504095_20250306
ORTA_2504470_20250506
6 mai 2025
publiques une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (frais bancaires, carburant, copie, LRAR, etc
3ème chambre
DTA_2200309_20240701
1 juillet 2024
l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - deux autres rapports des 29 et 30 janvier 2022 attestent de la solidité de la structure et de ce qu'il n'est pas nécessaire de réaliser un étaiement
9ème chambre
DTA_2200492_20240522
22 mai 2024
- l'illégalité de ces deux arrêtés constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Echarcon ; - elle a engagé des dépenses (architecte, géomètre, BET, diagnostic, sondage, etc
DTA_2200555_20220701
1 juillet 2022
C F, à la société Charly Arenc, à la société M'Immo, à Mme H E, à la société Egis Rail, à la société Bureau Veritas, à la société Colas Projects, à la société ETF et à l'expert, M. A.
2ème Chambre
DTA_2200978_20251209
9 décembre 2025
règlement I du plan de prévention des risques naturels prévisibles : « On n’aménagera aucune pièce d’habitation ou infrastructure essentielle au fonctionnement normal du bâtiment (chaudières, ascenseurs, etc
10ème Chambre (JU)
DTA_2108504_20220712
12 juillet 2022
indépendante des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant le revenu de solidarité active (déclarations de revenu auprès de l'administration fiscale, auprès de Pôle emploi, etc
JU2
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
B s'étonne de l'évolution erratique de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti à raison de l'immeuble sis à l'adresse indiquée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203243_20230825
25 août 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montauban, à la SARLU BachNguyenArchitecture, à la SAS Bureau Alpes Contrôles - BAC, à la société Rodrigues Bizeul, à la société Etc, à
2ème chambre
DTA_2103007_20230223
23 février 2023
En se bornant à soutenir que les courriers de plainte des patients ne lui ont pas été communiqués et que ses collègues se sont étonnés des motifs du non-renouvellement de son contrat de travail, la requérante
3ème Chambre
DTA_2102593_20221130
30 novembre 2022
patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
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