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Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le maire de Nîmes a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en fondant son refus sur une atteinte

maire a méconnu l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en refusant d'insérer la tribune de son groupe d'opposition dans le troisième numéro du magazine municipal en se fondant

Les requérants soutiennent que le maire de la commune de Luzarches a commis une erreur de droit en se fondant sur l'avis de l'architecte coordonnateur et sur la règle de hauteur figurant à l'article 10

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Par suite, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur de fait en se fondant sur le motif tiré de ce que Mme C... ne disposait pas de revenus personnels.

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le sous-directeur des visas a refusé de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en fondant sa décision sur

article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d’opérer une substitution de base légale de la décision refusant le renouvellement de la carte de résident en la fondant

En premier lieu, en se fondant sur ces dispositions, l'arrêté du 29 juin 2022 prévoit à ses articles 42 et 43 que la pêche de loisir est subordonnée à la délivrance d'une licence laquelle fixe les dimensions

appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien en se fondant

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour ;

Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport, et informé les parties que le tribunal était susceptible de substituer d'office la base légale de l'obligation de quitter le territoire français, en fondant

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne tenant pas compte du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ; le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en se fondant

Il suit de là qu'en se fondant sur la condamnation du 19 juillet 2022 le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de fait.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.