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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105312_20240725
25 juillet 2024
Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne a créé une zone unique de prise en charge pour les taxis des communes de Toulouse et de Beauzelle, devant le " MEETT ".
Juge social
DTA_2205081_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le département de Lot-et-Garonne, représenté par la présidente du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317107_20240129
29 janvier 2024
Elle en a sollicité le renouvellement auprès du préfet de Haute-Garonne, le 29 juin 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2205724_20221007
7 octobre 2022
Par deux arrêtés du 28 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de M.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304029_20230830
30 août 2023
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 26 janvier 2023, soit jusqu'au 9 mars 2023, pour
DTA_2303031_20230830
Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.
Juge unique chambre 3
DTA_2101698_20230629
29 juin 2023
Par arrêté du 21 février 2020, le préfet de la Haute-Garonne a nommé Mme Ser présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne.
2ème Chambre
DTA_2107402_20230921
21 septembre 2023
Par un arrêté du 20 septembre 2021, publié le 21 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-325 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation
Juge unique cellule 7
DTA_2206040_20240327
27 mars 2024
B a transmis copie de cette pièce au tribunal. En outre, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507892_20251126
26 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 20 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal que le préfet de Tarn-et-Garonne avait assigné M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502373_20250813
13 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alibert, magistrate désignée ; - et les observations de Me Gabon, représentant M.
DTA_2303053_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le département de la Haute-Garonne, représentée par Me Heymans, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2403537_20240912
12 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
ORTA_2507224_20251202
2 décembre 2025
B... soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune
ORTA_2503848_20250717
17 juillet 2025
A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune
ORTA_2503963_20250717
B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune
ORTA_2306260_20231017
17 octobre 2023
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2101802_20230109
9 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2105144_20230109
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.
ORTA_2601002_20260303
3 mars 2026
Le préfet de la Haute-Garonne peut être ainsi regardé comme lui ayant refusé l’accès à cet examen. Par la présente requête, M.
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