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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509231_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme B épouse C, ressortissante sri-lankaise née le 5 janvier 1983 à Jaffna (Sri-Lanka), entrée en France au cours de l'année 2013 dans le cadre d'une réunification familiale, a bénéficié le 7 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415492_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

couple depuis mai 2016 avec Mme C, de nationalité française, avec laquelle il s'est marié civilement le 30 mars 2024, qu'il est dans l'impossibilité de se marier religieusement avec cette dernière au Sri Lanka

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501985_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A, ressortissant sri-lankais né le 3 avril 2005 à Puthukudiyiruppu (Sri-Lanka), entré en France le 17 mars 2017, a présenté le 29 décembre 2023 une demande de délivrance d'un titre de séjour et a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502720_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A..., ressortissant sri-lankais né le 12 mai 1993 à Palukaman (Sri Lanka), est entré en France en octobre 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111482_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B D, ressortissant sri lankais, né le 14 mars 1993 à Jaffna (Sri Lanka), est entré sur le territoire français le 24 mars 2012, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314360_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403417_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par ailleurs, dans le contexte politique actuel qui prévaut au Sri-Lanka, la proximité de son père aux Tigres, alléguée par les autorités, rend plausible les menaces qui pèseraient sur M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2405715_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B soutient qu'il craint pour sa sécurité personnelle en cas de retour au Sri Lanka, notamment au regard de l'enlèvement de son frère en 2007 par " les autorités nationales " et une " organisation paramilitaire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427909_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B, né le 29 juillet 1988, ressortissant du Sri Lanka, a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L .435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226095_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et explicitées à l'audience, que l'intéressé a sollicité l'asile en France en raison des risques qu'il estime encourir au Sri Lanka

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300551_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Mme A, ressortissante sri-lankaise, née le 13 mars 1983 à Jaffna (Sri Lanka), est entrée en France le 8 octobre 2019 afin de déposer une demande d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413684_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A, qui a déclaré lors de son audition par les services de police le 4 octobre 2024 être marié à une compatriote qui réside au Sri Lanka avec laquelle il a eu un enfant, n'apporte aucun élément de nature

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413755_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., ressortissant sri lankais né le 21 décembre 1982 à Jaffna (Sri Lanka), est entré sur le territoire français le 1er décembre 2013, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414320_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, son père qui résidait au Sri-Lanka est décédé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309241_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A B, ressortissant sri-lankais né le 22 mai 2000 à Jaffna (Sri Lanka), a saisi le tribunal administratif de Montreuil de deux requêtes, en référé et au fond, enregistrées sous les n°2308849 et 2308850

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2107063_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la société Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva Assurances, représenté par Me Jean-Mathieu Lasarie, demande au juge des référés, à titre

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502821_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

que rien ne permet de penser que les autorités italiennes n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour lui du seul fait de son éventuel retour au Sri Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213784_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

pouvoir d'appréciation que le préfet de police tient de l'article 17 précité du règlement du 26 juin 2013 dès lors que sa remise aux autorités suisses aurait pour conséquence un réacheminement vers le Sri-Lanka

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216277_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa demande d'asile a été rejetée en Suisse et il a des craintes en cas de retour au Sri-Lanka

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206731_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint d'être condamné, arrêté et envoyé en prison en cas de retour au Sri Lanka

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CS ECURIES DE LANSARGUES

SIREN 530228436Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Modifications diverses

SCI RENNES-LANSART

SIREN 489579946Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

04/08/2026

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Immatriculations

LANSARG

SIREN 914292321Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

03/06/2026

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Dépôts des comptes

Plantation Lansargues Distribution

SIREN 949588966Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

04/05/2026

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Créations

CAMPING LANSARGUOIS

SIREN 103542924Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

16/04/2026

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