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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2300509_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle a sollicité, le 19 octobre 2021, le bénéficie de l'asile, lequel lui a été refusé par décision du 27 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302599_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S’agissant de l’application de la convention fiscale franco-marocaine : Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-marocaine : « 1.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2508913_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme A...
Source officielleJuge Unique
DTA_2200607_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
H n'a pas contesté devant la cour nationale du droit d'asile la décision du 9 mars 2022, qui lui a été régulièrement notifiée le 6 avril 2022, par laquelle l'office français de protection des réfugiés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424388_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B est marié à une ressortissante française depuis le 25 septembre 2021, et a bénéficié en raison de ce mariage d'un certificat de résidence du 23 mai 2022 au 22 mai 2023, dont il a demandé le renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302196_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B D, ressortissant haïtien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 mai 2016.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401890_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il est en effet le père de deux enfants nés de sa relation avec une ressortissante française en décembre 2019 et mars 2021 à Château-Thierry (Aisne).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401928_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 25 juillet 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 avril 2024 et le 25 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2403203_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226986_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'examen sérieux de la situation ; -elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'impose pas à l'étranger d'établir que l'autre parent, français
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 4 mars 1996 à Taasalat, a été condamné par le tribunal judiciaire de Cambrai à une peine d’interdiction judiciaire du territoire français le 30 mai 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en a refusé le renouvellement et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202435_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103849_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500732_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B ressortissant marocain, arrivé mineur en France en 2003, marié avec une ressortissante française le 6 avril 2024, a formé sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) une
Source officielle1ère chambre
DTA_2202307_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404651_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une décision du 9 mai 2024, l’administration a rejeté sa demande.
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