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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2400010_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317044_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100313_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 20 décembre 2019, ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100315_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 20 décembre 2019, ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212862_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds VGV Poolfonds PA1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502913_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B..., représentée par Me Poloni, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence pour une durée d’un

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203995_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D F et Mme E F, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402895_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B A et Mme C, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511358_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - qu'il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209831_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

B D, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2101975_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de cette faute ne sont pas contestables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310630_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

C sur le territoire français et de ce fait avant la date d'introduction de la demande de protection.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408443_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., alors que celui-ci est également l’époux d’une ressortissante française, constituerait un trouble à l’ordre public du fait de la situation de bigamie de son conjoint.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604188_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Pollono substituant Me Tran, représentant M. B..., - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306332_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le préfet, en outre, fait état des éléments de faits relatifs à la situation familiale du demandeur. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516401_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés :   1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511525_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B D A et Mme C E A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604771_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B..., représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314396_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de faire délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401366_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle

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