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d'enjoindre au maire de la commune de Gendreville de prendre un arrêté portant création d'un rétrécissement de la voie de circulation au niveau de l'entrée de leur domicile ou de faire réinstaller, dans la rue

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202043_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Félix Faure et de la grande rue de la Guillotière dans le 7ème arrondissement de Lyon.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500827_20250226

Administratif

26 février 2025

D F et Mme A C, situé 90 rue Pasteur sur le territoire de la commune de Tergnier.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304084_20230802

Administratif

2 août 2023

Bertrand Balguerie et la rue Henri Delattre à Bruges, de libérer les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401942_20240305

Administratif

5 mars 2024

Aristide Briand et rue Damoise à Etampes, et de définir les mesures à prescrire.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607349_20260421

Administratif

21 avril 2026

désigner un expert en vue de constater l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°722 aux Herbiers (85500), et appartenant à la Copropriété de la parcelle AC 722 – 1, Grande Rue

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207047_20221031

Administratif

31 octobre 2022

et rue de Mercy à Metz de libérer les lieux sans délai.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505300_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Par arrêté du 22 septembre 2025, la même autorité a interdit, à compter du 22 novembre 2025, la circulation des engins agricoles dans la rue des Tilleuls et la rue du Puisatier et disposé que les engins

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1ère chambre

DTA_2103378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

La société civile immobilière (SCI) de la Rue des Ponts a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2021, à raison d'un logement situé 5, rue des Ponts et de son

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226857_20230406

Administratif

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 et un mémoire complémentaire du 21 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 10, rue Bouret dans le 19ème

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104503_20230526

Administratif

26 mai 2023

Raymond Derain et 32, rue Chuffart à Marcq-en-Barœul, sur les parcelles cadastrées section AD n°247 et 249 ; - l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503374_20250822

Administratif

22 août 2025

puits Couchoux et au 2b rue de la Faïence, susceptibles d'être affectées par des dommages.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301073_20230203

Administratif

3 février 2023

des gorgues/19, rue paroisse à Auriol (13390), parcelle cadastrée AC 195 appartenant à la SCI Unovis, domiciliée 11 rue Jean Jaurès à Saint-Zacharie (83640), à Monsieur L E, domicilié Bt 1- 69 terrasse

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214880_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, le Syndicat des copropriétaires (sdc) de l'immeuble situé 103, rue de la Glacière dans le 13e arrondissement de Paris, en la

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206544_20220824

Administratif

24 août 2022

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2022 en tant qu'il limite l'accès des véhicules à la rue

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400192_20240213

Administratif

13 février 2024

, appartenant à la SCI V4 IMMO ; - Parcelle cadastrée AN 237, située 21 rue de Cavaillon, appartenant à Mme H C ; - Parcelle cadastrée AN 339, située 19 rue de Cavaillon, appartenant à la commune de

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408726_20240911

Administratif

11 septembre 2024

justice administrative, une expertise portant sur la constatation de l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de réhabilitation du Théâtre du Gymnase, situé 4 rue

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307728_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Saulnier à Paris, à la société Fallumat, au syndicat des copropriétaires du 6, rue Saulnier à Paris, au syndicat des copropriétaires du 25, rue de Trévise et 30, rue Richer à Paris, à la SCI du 29, rue

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517076_20251020

Administratif

20 octobre 2025

article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée MR n°69 (garage n°2) sise 36 rue

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