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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214390_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606479_20260423
23 avril 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
6ème Chambre
DTA_2213840_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216870_20221124
24 novembre 2022
C B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter
4ème chambre
DTA_2207887_20240216
16 février 2024
D C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512654_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement décent et durable
ORTA_2420993_20250115
15 janvier 2025
D A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
ORTA_2423051_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Sangue demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide provisoire juridictionnelle
ORTA_2502539_20250808
8 août 2025
B C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses
ORTA_2525637_20260409
9 avril 2026
B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé
Eloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
C A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 12 novembre 2022 portant à son encontre assignation à résidence dans le département
DTA_2309731_20230511
11 mai 2023
A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14
Section 8 - Chambre 1
DTA_2309757_20231011
11 octobre 2023
A C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2406227_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
1ère Chambre (J.U)
DTA_2407891_20250219
19 février 2025
A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
4e Section - 1re Chambre
DTA_2426973_20250320
20 mars 2025
B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2427969_20250915
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui
3e Section - 3e Chambre
DTA_2428250_20250204
4 février 2025
A B, représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
DTA_2429888_20241115
15 novembre 2024
A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du
DTA_2433838_20250515
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2024 et 29 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
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