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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
Il résulte de l'instruction que les requérants ont subi, du fait de la faute relevée au point 7, un préjudice moral lié à l'impossibilité d'exercer leur droit à réclamer les éléments du corps de leur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504444_20250826
26 août 2025
séjour de longue durée, le requérant ne serait, ainsi qu'il l'a fait valoir à l'audience, pas en mesure de conclure un contrat de travail à durée indéterminée ou de contracter un emprunt.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327654_20231218
18 décembre 2023
Ainsi, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer un rendez- vous à Mme A afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
3ème Chambre
DTA_2415705_20250320
20 mars 2025
Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence doit donc être écarté comme manquant en fait. 6.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400633_20240321
21 mars 2024
Velluire Veronique, ayant donné lieu au versement par l'ASP d'un bonus de 6 000 euros à la société N.G.D auto SA.
ORTA_2402146_20240131
31 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2520395_20251017
17 octobre 2025
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient qu’en raison de son éloignement et du fait qu’elle ne fait pas partie du bassin versant du Bassin d’Arcachon ni l’un quelconque de ses réseaux de gestion des eaux pluviales et d’eaux usées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109178_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et de fait ; le permis de construire est entaché de fraude ; - un arrêté interruptif de travaux devait être délivré.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210580_20220825
25 août 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2431152_20241129
29 novembre 2024
de cette décision, privé de toute ressource et ne pourrait plus faire face aux dépenses de la vie courante et serait ainsi placé dans une situation de précarité et d'urgence l'empêchant de faire face
ORTA_2501385_20250118
18 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que son employeur, la Sarl Observatoire Véronique Janneau, qui a déposé une demande d'autorisation de travail en sa faveur, a menacé de la licencier si elle ne justifiait pas
JU 7ème chambre
DTA_2205918_20231114
14 novembre 2023
B s'est fait assister d'un avocat.
DTA_2210809_20220825
A afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
DTA_2209592_20220708
8 juillet 2022
Sur la condition d'utilité : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en dépit de ses nombreuses tentatives la prive de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de
1 ère Chambre
DTA_2404623_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui cite les textes applicables et fait état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressée et notamment à sa situation personnelle, familiale et professionnelle
ORTA_2316979_20230720
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Le contrat " jeune majeur " de M.
DTA_2327540_20231218
Dans ces conditions, la demande de Mme B ne peut qu'être regardée comme tendant à faire obstacle à une décision de l'administration.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508871_20260205
5 février 2026
français est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination et celle lui interdisant de retourner sur le territoire français sont illégales du fait
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