Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : Mme B... et son conjoint M. C...

C a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour absence manifeste de moyens de droit ; - à titre subsidiaire, la décision notifiant un trop perçu au requérant est justifiée.

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 septembre 2019, devenu définitif, la décision portant licenciement a été annulée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'une demande préalable d'exécution du jugement en phase administrative et d'ordonnance d'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

S'agissant de l'absence de mention des délais et voies de recours : 8.

En effet, alors qu’il est maintenant à l’isolement depuis plus de deux ans et demi, les comptes-rendus d’incidents dont il a fait l’objet relevés par le garde des sceaux, ministre de la justice au soutien

En revanche, dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s'ils le jugent utile aux besoins

A constitue " l'unique moyen de prévenir tout incident en détention et de garantir ainsi le bon ordre au sein de l'établissement ".

Le compte-rendu de l'entretien ne révèle pas d'autre " incident " et la circonstance que l'interprétariat se soit déroulé par téléphone ne saurait faire regarder la requérante comme n'ayant pas été mise

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience.

A, qui se plaint de l'irrégularité de décisions prises par la Fondation Saint-Martin, établissement reconnu d'utilité publique, et de l'absence de mesure prise par le préfet du Tarn, autorité de tutelle

A... ne soit pas renouvelé, constituent un motif tiré de l’intérêt du service, appelé à mettre en œuvre les orientations budgétaires de la collectivité.

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Toutefois, il résulte de l'instruction que les relevés piézométriques réalisés sur la parcelle ont confirmé l'absence de zone humide.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Dans ces conditions, et alors qu'aucun élément ne permettait de prévoir un comportement auto-agressif ou suicidaire de la part C A, l'absence de mesures particulières prises à son égard, telles que le

litigieuse, sur le fait que, dans le secteur, la montée des eaux est peu brutale et peut parfaitement s'anticiper, qu'il existe des possibilités pour assurer la sécurité du public accueilli comme l'absence

2025 réalisé par une personne non identifiée ne peut être le rapport du chef d'établissement ; le principe du contradictoire a été méconnu faute de lui avoir communiqué les décisions relatives aux incidents

Pour dégager son véhicule, Mme B a fait appel à un dépanneur qui lui a adressé une facture d'un montant de 168 euros pour sa prestation.