Elle soutient que : - le préfet de l'Aube a méconnu les stipulation de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article

Par décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A, ressortissant malien né le 27 août 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., brigadier-chef de la police nationale affecté à Mayotte depuis 2017, a bénéficié jusqu’en décembre 2023, de l’indemnité de logement instituée par le décret du 29 novembre 1967.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 24 mars 1967 ; - l'arrêté du 18 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

par une décision du 10 décembre 2021 confirmant la décision préfectorale.

E, respectivement nés les 14 novembre 1978 et 27 septembre 1972 sur le territoire de l'actuelle République Démocratique du Congo, où ils ont vécu jusqu'en 2015, se déclarent de nationalité congolaise et

E, respectivement nés les 14 novembre 1978 et 27 septembre 1972 sur le territoire de l'actuelle République Démocratique du Congo, où ils ont vécu jusqu'en 2015, se déclarent de nationalité congolaise et

C de décembre 2019 à décembre 2020 puis à compter de décembre 2021.

du 27 décembre 1968.

, alors même que l'ancien propriétaire de la parcelle aurait donné son accord pour leur installation.

Elle soutient que : - la délibération n° 83-197 de l'assemblée territoriale en date du 15 décembre 1983, instituant l'impôt sur le bénéfice des sociétés n'était pas exécutoire car le signataire de l'arrêté

En deuxième lieu, le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " () Le certificat de résidence d'un an portait la mention " vie privée et familiale " est délivré de

C..., ressortissant sénégalais né le 10 mars 1977, est entré sur le territoire français le 5 juin 2023 sous couvert d’un visa court séjour valable du 23 janvier 2023 au 22 janvier 2025.

Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B, résident azerbaïdjanais né le 11 décembre 1974, est entré en France le 9 juin 2005.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A...