Aux termes de l'article R. 914-2 du code de l'éducation : " Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé

Enfin, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ne permet aux communes d'exercer une " activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire

A réside habituellement sur le territoire français depuis janvier 2020 et que, en dehors d'activités bénévoles auprès d'associations et de la réalisation de travaux ponctuels rémunérés dans le cadre du

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour

à durée indéterminée avec son employeur, et s'est vu accorder, le 12 avril 2021, une autorisation de travail en qualité de désosseur-pareur, son employeur ayant précisé, dans la demande qu'il a présentée

d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''() ".

contre la décision de l'inspectrice du travail de la quatrième section de l'unité de contrôle n° 2 du département des Yvelines du 14 août 2020 autorisant la société Transdev Ile-de-France à le licencier

Selon l'article 2044 du code civil, " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ".

sur l'hygiène et la sécurité du travail, exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable, emploi d'un travailleur temporaire sans organisation préalable

renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et lui délivrer, dans cette attente et sans délai, un récépissé l’autorisant à travailler

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le contrat de travail à durée indéterminée que Mme A...

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Par ailleurs, Mme B..., qui a été embauchée le 17 novembre 2025 par la société « Crédit Agricole Corporate and Investment Bank » en qualité de chef de projets dans le cadre d’un contrat de travail à durée

A ne démontre pas la réalité de l'interruption de son contrat de travail ou de sa privation de salaire et de ressources, alors qu'il a été placé en arrêt de travail du 23 octobre 2023 au 21 novembre suivant

les activités de recherche, la requérante, qui est la seule à même de justifier des heures consacrées par les enseignants-chercheurs aux travaux de recherche en litige, ne produit aucun document de nature

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte

pour inaptitude médicale et la décision du 26 juin 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique présenté le 25 janvier 2024 contre cette décision