E... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a confirmé une créance d’allocation de

actes ne font pas grief ; - les conclusions en annulation du courrier du 22 juin 2018 ne sont, en outre, pas recevables au motif de leur tardiveté ; - les conclusions en annulation du titre de recettes

B conteste le principe et la quotité de la créance en soutenant que jusqu'en décembre 2017, la résidence habituelle de sa fille était à son domicile et produit le jugement du juge aux affaires familiales

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif () ". 3.

Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 5 janvier 2022 et la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui est réclamée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de saisie vente entamée à son encontre par la Selarl Huissiers Réunis

L’intéressée, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 812 de l’exercice 2023 par lequel le département de la Haute-Marne la constitue débitrice de la somme précitée. 2.

B... demande au tribunal d’annuler toutes les saisies effectuées sur sa pension de retraite et de faire annuler l’hypothèque légale prise par le Trésor public sur un bien situé à Montlhéry (Essonne).

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve

Elle estime ainsi que le risque d'impayé était tel qu'elle était en droit de constituer une provision à hauteur de 75 % du montant de sa créance. 4.

d’aide personnelle au logement (APL) et a laissé à sa charge une somme de 227,50 euros ; 2°) d’annuler une décision du 9 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Jura

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 5.

En dernier lieu, aux termes de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

Si cet avis mentionnait effectivement la date de naissance du créancier, qui est différente de celle du requérant, il n'est pas contesté que le créancier visé n'était pas employé par la CARSAT Hauts-de-France

(ASA) ; 2°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ; 3°) d’annuler

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " Sont prescrites, au profit de

Le refus du préfet d'y procéder en dépit de la mise en demeure en ce sens qu'elle lui a adressé le 8 juin 2020 est illégale et doit être annulée.

Cette demande est restée sans réponse, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née, dont Mme C demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.