au raccordement effectué le 24 juillet 2018 ; - la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole ne dispose pas d’un droit d’agir en application des articles 31 et 122 du code de procédure

contradictoire préalable " et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en

En vertu du 4° de l'article L. 111-4, auquel renvoie expressément l'article L. 122-7, le conseil municipal d'une commune dépourvue de document d'urbanisme opposable aux tiers peut, sur " délibération motivée

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet n'étant pas situé

déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1.

R. 441-1 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; l'autorité environnementale saisie pour avis en application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Dans ces conditions, l'association Sauvons Soissons n'est pas fondée à soutenir qu'en application du I de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité, le contenu de l'étude d'impact n'était pas

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Aux termes de l'article R. 312-7 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant

L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / (…) / IV. – Lorsqu’un même projet

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'avis défavorable de la direction départementale des territoires n'est pas établie ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 6.

Elle soutient que : - le projet devait être soumis à une évaluation environnementale dès lors qu'en application des articles L. 121-1 et R. 122-2 du code de l'environnement il entre dans la rubrique

En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) - était tenue de recueillir, en application du IV de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement

, 155, 127 et 126.

à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / (…) / 3° Ou est de

l'unité foncière également composée de la parcelle cadastrée section 0A n° 766, jouxtant le hameau du Mercou ; - cette erreur de fait a conduit le préfet à commettre une erreur d'appréciation dans l'application