plan local d’urbanisme est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, le rapport de présentation étant insuffisamment étayé sur l’évolution démographique et la production de logements ; - en interdisant

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 9 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Ouen-en-Brie

Elle soutient que : - la décision de préemption a été prise par une autorité incompétente pour ce faire dès lors qu'il n'est pas démontré le caractère exécutoire des délibérations du conseil municipal

avril 2024, et des pièces complémentaires et des mémoires en réplique enregistrés les 16 et 17 avril, 8 août et 4 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Catry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Suite à son interpellation par les services de la police municipale le 4 août 2023 et son placement en garde à vue pour des faits de " refus d'obtempérer ", " violence aggravée ", " conduite sous l'empire

général des collectivités territoriales, de remettre en état les parties du terrain non bâti lui appartenant et non entretenues ; 3°) d'enjoindre à la maire de Saint-Aubin-du-Thenney de prendre un arrêté

Par une requête enregistrée le 5 août 2020, Mme A demande principalement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020.

I arrêté du 1er octobre 2020, le maire de la commune de Cadenet a délivré à M.

Par un arrêté du 12 juillet 2021, le maire de la commune d'Echarcon a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 12 juillet 2021, le maire de la commune d'Echarcon a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Sur la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2019 : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

l'établissement public territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois délégant le droit de préemption à la commune de Champigny-sur-Marne et, d'autre part, de la délibération du 12 février 2018 du conseil municipal

Par un arrêté du 14 décembre 2022, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a retiré l'arrêté du 3 août 2022.

septembre 2022, le syndicat national de la publicité numérique, représenté par Me Tertrais (SELARL Atlantic Juris), demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 février 2020 du conseil municipal

L’arrêté contesté, qui vise notamment l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que M.

Or, nonobstant l'arrêté pris par la commune d'Essarts-en-Bocage, en date du 14 janvier 2020, interdisant la circulation des véhicules motorisés sur le pont de Beaumanoir, affiché côté Boulogne à l'entrée

Aux termes de la délibération du conseil municipal de Mousseaux-Neuville lors de la séance du 28 février 2018 " 2.

Cette demande a été rejetée par arrêté du maire de Granges du 11 août 2023, dont la SCI du Marouge demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

; en outre, cet arrêté a fortement perturbé son gérant, qui a été placé en arrêt de maladie à la suite d'un malaise réactionnel et est toujours dans l'incapacité d'assurer ses fonctions ; - il existe