Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme B A, représentée par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'épreuve d'admissibilité à l'examen d'entrée

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2019 en matière correctionnelle, la Cour d'appel de Lyon l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violences.

La présidente du tribunal a désigné M. CHEYLAN pour statuer sur les demandes de référé.

C B, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé

le tribunal correctionnel de Marseille le 16 juin 2023.

Par un arrêté du 30 décembre 2025, le préfet du Tarn a fixé le pays de renvoi en exécution de la peine prononcée à son encontre.

La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 17 juin 2025.

A B, alors retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français

Par arrêté du 9 septembre 2022, le maire a refusé de faire droit à cette demande, décision que Mme A a contesté par l'intermédiaire de son conseil le 13 septembre 2022.

E A, représenté par Me Papapolychroniou, demande au Tribunal : 1°) de solliciter la communication de l'ensemble des pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises par le préfet

A D, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

A..., représenté par Me Carreras, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant

C B, représenté par Me Mouheb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

C A, représenté par Me Longo, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a

B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés des 11 octobre 2023 et 6 novembre 2023. Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour : 3.

A G F, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet

F A B, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Saligari, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre