des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils

Considérant en outre qu'il s'agissait d'une activité occulte, l'administration a mis en œuvre le délai de reprise de dix ans prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

prévue à l'article L. 76.

A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de

en application de l'article 1658.

L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; ( ) ". 3.

En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréées des professions libérales comportent " quelle que soit la profession

1649 quater C à 1649 quater K ter () ". 7.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire

Il résulte des dispositions citées ci-dessus, interprétées à la lumière des articles 167, 168, 169 et 173 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

1649 A du code général des impôts s'agissant des revenus taxés sur le fondement de cet article et du 3° de l'article 120 du même code.

Il soutient que : - en application de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, l'imposition au titre de l'année 2017 était prescrite à la date de l'avis de mise en recouvrement ; - en