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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106693_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et le 31 décembre 2016, par un contrat du 30 octobre 2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303251_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, notamment ses articles 7 et 40 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, si la société requérante produit des extraits des fichiers d’écritures comptables au titre des années 2015, 2016 et 2017, il résulte de l’instruction, d’une part, que la comptabilité de la SARL
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2017 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200696_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
6 février 2024
comme irrégulière et non probante et a réintégré les sommes de 117 040 euros pour 2017, 3 701 euros pour 2018 et 49 344 euros pour 2019 dans les revenus de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de prononcer sa mainlevée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108583_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
au 30 novembre 2013 et des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127070_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2329462_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B a été imposé à la taxe d'habitation au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021, et 2022 pour une résidence secondaire sis au 108, rue de la Croix-Nivert à Paris (15ème).
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202958_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et 2019 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2003269_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
et 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006619_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 septembre 2020 et 4 mai 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304600_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, 2013 et 2014 pour un montant total de 201 755 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002352_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
part intercommunale de 6,4 % n'a été créée qu'à partir de l'imposition 2018 ; - le lissage doit être calculé sur l'imposition 2017 pour tous les locaux existant au 1er janvier 2017 ; aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000114_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,
Source officiellePage 35 sur 288