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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003190_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200414_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2100997_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105639_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
euros, incluant les frais de 4,85 euros, à la charge du débiteur en vertu de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112152_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 18 avril 2014 de la ministre du logement et de l'égalité des territoires pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304472_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402518_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304972_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielle3ème chambre
DTA_2101620_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105240_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le bâtiment existant a été créé comme étant à usage d'atelier et bureau ; le formulaire de demande mentionne à tort l'existence préalable d'un commerce ; il y a
Source officielle2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SCEA La Ferme du Coq au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), 544 et 545 du code civil ; - il méconnait les dispositions de l'article 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone
Source officiellePage 35 sur 84