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3 351 résultats pour « article 699 code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301741_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300845_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre du mois d'août 2022 pour un montant total de 26 694 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207794_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102630_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900929_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900930_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900954_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300797_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme Caroline Cachia doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022, par laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300929_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307293_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

En application des dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, rendues applicables aux rémunérations des agents publics par l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900741_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200953_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

C B doit être regardé comme contestant devant le tribunal sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 8 697, 96 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300441_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201532_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202869_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du II de l’article 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'Office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. / (...). ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108481_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003833_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963

Source officielle